Fonds Mutualisés de Branche
Les Fonds Mutualisés de Branche (FMB) constituent un dispositif de financement complémentaire au plan de développement des compétences. Ils sont alimentés par les contributions conventionnelles des établissements de la branche et gérés paritairement.
Les FMB permettent de financer des actions collectives correspondant aux priorités de la branche professionnelle. La supervision et l’APP figurent régulièrement parmi les thématiques éligibles, notamment au titre de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques psychosociaux.
Montants et plafonds
Conditions d’éligibilité
- Établissements relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale
- Action correspondant aux priorités définies par la CPNE-FP de branche
- Tous effectifs (établissements de plus de 50 salariés éligibles)
- Appel à projets ou catalogue d’actions prédéfinies selon les années
Comment faire votre demande
Vérification de l’éligibilité : s’assurer que l’action correspond aux priorités de branche de l’année en cours.
Montage du dossier : constitution du dossier avec programme, calendrier prévisionnel et devis.
Dépôt auprès de l’OPCO Santé : envoi du dossier complet via la plateforme dédiée.
Instruction et notification : délai de traitement variable selon les campagnes.
Réalisation et justification : transmission des pièces justificatives pour déclenchement du remboursement.